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DIF : Le Droit Individuel à la Formation

Tout savoir sur le Droit Individuel à la Formation : Qui peut bénéficier du DIF ? A combien d'heures de formation le DIF donne-t-il droit ? Comment faire sa demande de DIF ?

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Le Dif, c'est quoi ?

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un dispositif qui vous permet de constituer un capital formation que vous pourrez utiliser à votre initiative, en accord avec votre employeur. Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sont concernés, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Qui peut bénéficier du DIF ?

Peuvent bénéficier du DIF :

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés en CDI à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail. Un accord la formation des journalistes pigistes de presse écrite a été signé en janvier 2009. Il ouvre la possibilité de se former aux journalistes indépendants en prévoyant la mutualisation chez Mediafor des financements.

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois. L’ancienneté peut être acquise au titre de différents contrats.

Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation .

A combien d’heures de formation ouvre droit le DIF ?

Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.
Pour les salariés en CDD, le volume d’heures acquis au titre du DIF est calculé là encore au prorata de la durée du contrat. Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF.
Pour les journalistes pigistes, Mediafor procède à un calcul pour apprécier le volume horaire acquis par chaque salarié. C'est ensuite la commission pigiste qui décide de prendre en charge, tout ou partie du coût pédagogique de la formation choisie.

Peut-on cumuler ses droits acquis au titre du DIF ?

Pour les salariés à plein temps, le cumul des droits acquis au titre du DIF peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures. Une fois le plafond atteint, un salarié qui n'a pas utilisé son crédit ce formation ne peut plus acquérir de nouveaux droits. Toute action de formation effectuée vient amputer le capital acquis. Ainsi le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe à 80 heures s’il entreprend une formation de 40 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel, c’est le plafond de 120 heures qui s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Ainsi, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 8 ou 10 ans.

A noter que l'employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits acquis au titre du DIF.

Portabilité : Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail ?

Les dispositions relatives à la "portabilité" du DIF ont été modifiées par la loi du 24 novembre 2009. Tout dépend en fait du motif de la rupture du contrat : démission, licenciement, retraite... Plus d'informations, sur le site du ministère du travail .

Comment faire sa demande de DIF ?

La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. Elle doit être arrêtée par accord écrit du salarié et de son employeur.

La demande du salarié : Même si la loi ne précise pas les modalités de la demande, celle-ci doit s’effectuer par écrit et préciser les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur la demande (quelle formation envisagée, quand, pour quelle durée...).
La réponse de l’employeur : Elle doit intervenir dans un délai d’un mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié. Si le l’employeur refuse, le salarié ne dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement. Si l'accord de votre employeur n'est pas obtenu pendant deux exercices civils consécutifs, vous pouvez présenter une demande dans le cadre du CIF .

Quelles formations peuvent entrer dans le cadre du DIF ?

Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou encore par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci mais il ne s'agit pas d'une obligation.

Comment se déroule la formation ?

La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en principe en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu tout ou partie sur le temps de travail. Si la formation a lieu sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former et le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.